📄 Sommaire des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Domexy

Préambule

Présentation de l’éditeur du service
Objet des CGU
Acceptation des CGU

Définitions

Utilisateur, Client, Service, Données personnelles, etc.

Objet du contrat

Description du service SaaS fourni
Modalités d’accès et d’utilisation

Accès au service

Création de compte
Identifiants et sécurité
Conditions d’accès (matériel, navigateur, etc.)

Utilisation du service

Règles d’utilisation
Comportements interdits
Responsabilité de l’utilisateur

Gestion des comptes

Création et suppression de comptes
Suspension et résiliation
Conséquences de la résiliation

Propriété intellectuelle

Droits de l’éditeur sur le service
Licence d’utilisation accordée à l’utilisateur

Protection des données personnelles

Collecte et traitement des données
Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression)
Mesures de sécurité mises en place.

Responsabilités

Responsabilité de l’éditeur
Limitation de responsabilité
Force majeure.

Maintenance et évolutions du service

Mises à jour
Disponibilité du service
Support technique

Durée et résiliation

Durée du contrat
Modalités de résiliation
Effets de la résiliation

Modifications des CGU

Procédure de modification
Information des utilisateurs

Droit applicable et juridiction compétente

Loi applicable
Tribunaux compétents en cas de litige

Dispositions diverses

Nullité partielle
Non-renonciation
Cession du contrat

1. Préambule

1.1 Présentation de l’éditeur du service

La plateforme Domexy est exploitée par la société LIQA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 937 706 018. Le siège social de LIQA est situé au 89 rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest, France.

Domexy est un nom commercial utilisé par LIQA pour désigner sa solution logicielle en mode SaaS dédiée à l’envoi de SMS en masse à des fins marketing et de communication professionnelle.

Le responsable de la publication et représentant légal de la société est Monsieur Belgacem BENAMOR, joignable à l’adresse électronique suivante : belgacem@domexy.com.

1.2 Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») peuvent accéder et utiliser la plateforme Domexy. Elles visent à encadrer juridiquement l'utilisation des services proposés par Domexy, en précisant les droits et obligations respectifs de l'Utilisateur et de l'Éditeur.

1.3 Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme Domexy impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte ou de l'utilisation des services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme Domexy. Il est donc recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

2. Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont la signification définie ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder et à utiliser les services de la plateforme Domexy, conformément aux présentes CGU.
Client : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit un contrat avec LIQA pour l'utilisation des services de la plateforme Domexy.
Service : désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par la plateforme Domexy, permettant notamment l'envoi de SMS en masse à des fins marketing ou de communication professionnelle.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition du RGPD.
Données du Client : désigne les informations, y compris les Données Personnelles, que le Client saisit, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de son utilisation du Service Domexy.
Identifiants d’Accès : désigne l'identifiant utilisateur et le mot de passe individuel et confidentiel permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service Domexy.
Infrastructure : désigne l'ensemble des équipements matériels et logiciels utilisés par LIQA pour fournir le Service Domexy.
Espace Client : désigne l'interface en ligne mise à disposition du Client pour accéder aux informations et documents relatifs à la fourniture du Service Domexy.
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

3. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LIQA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 937 706 018, dont le siège social est situé au 89 rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest, France, met à disposition du Client la plateforme Domexy, une solution logicielle en mode SaaS dédiée à l’envoi de SMS en masse à des fins marketing et de communication professionnelle.

En accédant et en utilisant les services proposés par Domexy, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans réserve.

Les services fournis par Domexy incluent notamment :

L'accès à la plateforme Domexy via une interface web sécurisée ;
La possibilité de créer, gérer et envoyer des campagnes de SMS en masse ;
La gestion des listes de contacts et des données associées ;
Le suivi et l'analyse des performances des campagnes ;
L'assistance technique et le support client.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre LIQA et le Client concernant l'utilisation des services de Domexy.

4. Accès au service

4.1 Création de compte

L'accès aux services de la plateforme Domexy nécessite la création préalable d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Toute information erronée, incomplète ou obsolète peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préavis ni indemnité.

4.2 Identifiants et sécurité

Chaque Utilisateur se voit attribuer des identifiants personnels et confidentiels (nom d'utilisateur et mot de passe) pour accéder à la plateforme Domexy. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants. Toute utilisation du service au moyen de ces identifiants est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement LIQA à l'adresse suivante : support@domexy.com.

4.3 Conditions d’accès

L'accès à la plateforme Domexy est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance programmée ou d'incident technique indépendant de la volonté de LIQA. LIQA s'engage à informer le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée du service.

Le Client est informé que l'accès au service nécessite une connexion Internet et un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone). Les frais liés à ces équipements et à la connexion sont à la charge exclusive du Client.

4.4 Maintenance et mises à jour

LIQA se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations de la plateforme Domexy. Ces interventions peuvent entraîner une interruption temporaire du service. LIQA s'efforcera de limiter la durée de ces interruptions et de les planifier à des périodes de faible activité.

4.5 Suspension et résiliation de l’accès

LIQA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de tentative d'atteinte à l'intégrité du service. En cas de suspension ou de résiliation, le Client sera informé par courrier électronique à l'adresse associée à son compte.

5. Utilisation du service

5.1 Conditions d’utilisation

Le Client s'engage à utiliser la plateforme Domexy conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et à la prospection commerciale par voie électronique.

Le Client est responsable de l'utilisation du service par ses Utilisateurs et s'engage à ce que ceux-ci respectent les présentes CGU.

5.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme Domexy pour :

Envoyer des messages non sollicités (spam) ou des messages à caractère illégal, diffamatoire, obscène, offensant ou discriminatoire ;
Collecter ou utiliser des données personnelles en violation du RGPD ou sans le consentement explicite des personnes concernées ;
Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de LIQA ou d'autres utilisateurs ;
Perturber ou compromettre l'intégrité ou la performance du service.

En cas de non-respect de ces interdictions, LIQA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité.

5.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Le Client est seul responsable du contenu des messages envoyés via la plateforme Domexy et de la légalité de ses campagnes de communication.

Le Client s'engage à indemniser LIQA en cas de réclamation, action ou condamnation résultant de l'utilisation du service par le Client ou ses Utilisateurs en violation des présentes CGU ou des lois en vigueur.

5.4 Respect de la législation en vigueur

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à son activité, notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection commerciale, de propriété intellectuelle et de droit de la consommation.

Le Client est notamment tenu de :

Obtenir le consentement préalable des destinataires avant l'envoi de messages commerciaux ;
Fournir aux destinataires un moyen simple et gratuit de se désinscrire des communications ;
Respecter les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

6. Gestion des comptes

6.1 Création de compte

6.2 Suspension et résiliation

6.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du compte, pour quelque cause que ce soit, le Client ne pourra plus accéder aux services de la plateforme Domexy. LIQA s'engage à supprimer les données associées au compte résilié, sauf obligation légale de conservation.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Titularité des droits

La plateforme Domexy, incluant l'ensemble de ses composants (textes, images, interfaces, codes sources, bases de données, etc.), est la propriété exclusive de la société LIQA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 937 706 018, dont le siège social est situé au 89 rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest, France.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d’utilisation

LIQA accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la plateforme Domexy, conformément aux présentes CGU. Cette licence est strictement limitée à l'usage professionnel interne du Client et de ses Utilisateurs autorisés.Symalean

7.3 Restrictions

Le Client s'engage à ne pas :

Copier, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées de la plateforme Domexy ;Talogy
Louer, prêter, vendre, sous-licencier, distribuer ou transférer tout ou partie de la plateforme à des tiers ;Talogy
Utiliser la plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU.

Toute utilisation non autorisée de la plateforme ou de ses éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de LIQA et peut entraîner des poursuites judiciaires.

8. Protection des données personnelles

8.1 Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Domexy, LIQA est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client et ses Utilisateurs. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

8.2 Finalités des traitements

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

Fournir et gérer les services de la plateforme Domexy ;
Assurer le support technique et l'assistance aux Utilisateurs ;
Améliorer la qualité des services proposés ;
Respecter les obligations légales et réglementaires.

8.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

Droit d'accès à leurs données personnelles ;
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement des données, dans les conditions prévues par la loi ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit d'opposition au traitement des données.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter LIQA à l'adresse suivante : belgacem@domexy.com.

8.4 Sécurité des données

LIQA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées. Ces mesures visent à protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

8.5 Sous-traitance

LIQA peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles, dans le respect des dispositions du RGPD. Dans ce cas, LIQA s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

9. Responsabilités

9.1 Responsabilité de LIQA

LIQA s'engage à fournir les services de la plateforme Domexy conformément aux présentes CGU et aux normes professionnelles en vigueur. Toutefois, LIQA ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, notamment en cas de :

Utilisation non conforme des services par le Client ou ses Utilisateurs ;
Défaillance du réseau Internet ou des équipements informatiques du Client ;
Intrusion ou maintien frauduleux d'un tiers non autorisé dans le système informatique de LIQA ;
Force majeure au sens de la jurisprudence française.Symalean

En tout état de cause, la responsabilité de LIQA, en cas de préjudice prouvé par le Client, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement aux services de Domexy au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.Symalean

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation des services de Domexy par ses Utilisateurs. Il s'engage à :

Respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles ;
Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées ;
Assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
Informer immédiatement LIQA de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Client garantit LIQA contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l'utilisation des services par le Client ou ses Utilisateurs en violation des présentes CGU ou des lois en vigueur.

10. Maintenance et évolutions du service

10.1 Maintenance corrective

LIQA s'engage à assurer la maintenance corrective de la plateforme Domexy afin de corriger les anomalies ou dysfonctionnements signalés par le Client. Les délais d'intervention sont les suivants :

Anomalie bloquante : prise en charge sous 6 heures ouvrées, correction dans les meilleurs délais ;
Anomalie semi-bloquante : prise en charge sous 6 heures ouvrées, correction dans un délai de 5 jours ouvrés ;
Anomalie mineure : prise en charge dans les meilleurs délais, correction dans une version ultérieure du service.Symalean

10.2 Maintenance évolutive

LIQA se réserve le droit d'apporter des modifications, évolutions ou améliorations à la plateforme Domexy afin d'en améliorer les performances, la sécurité ou les fonctionnalités. Ces évolutions peuvent entraîner des changements dans l'interface ou les fonctionnalités des services.

LIQA informera le Client de toute modification majeure susceptible d'affecter l'utilisation des services.

10.3 Interruption du service

LIQA pourra interrompre temporairement l'accès aux services pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d'urgence. Dans la mesure du possible, LIQA s'efforcera d'informer le Client à l'avance de toute interruption programmée et de limiter la durée de l'interruption.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à la date d'acceptation des présentes CGU par le Client et est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire dans le bon de commande ou l'offre commerciale spécifique.Regnology

11.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment en adressant une demande de résiliation via son espace client ou par courrier électronique à l'adresse suivante : support@domexy.com. La résiliation prendra effet à l'issue d'un préavis de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande par LIQA.Captain Contrat

11.3 Résiliation à l'initiative de LIQA

LIQA se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de :

Non-paiement des sommes dues ;
Utilisation frauduleuse ou illicite des services ;
Violation des droits de propriété intellectuelle de LIQA ou de tiers.shareid.ai+1PayPro Global+1 Captain Contrat+2nestoor.ai+2shareid.ai+2

La résiliation prendra effet trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, sauf en cas de manquement insusceptible de remédiation, auquel cas la résiliation sera immédiate.

11.4 Conséquences de la résiliation

À la date de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit :crmtech.io

L'accès aux services de la plateforme Domexy sera désactivé ;
Le Client devra cesser toute utilisation des services ;
LIQA s'engage à restituer ou supprimer les données du Client, conformément à sa politique de conservation des données et aux dispositions légales en vigueur.

12. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

12.1 Droit de modification

LIQA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du service.juria.fr

12.2 Information du Client

Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGU par courrier électronique ou via une notification sur la plateforme Domexy, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

12.3 Acceptation des modifications

L'utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci par le Client. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 11.2.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.Toucan Toco

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation des services de la plateforme Domexy et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif à cet objet.

14.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.Eudonet

14.3 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.Eksaé

14.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

14.5 Notifications

Toutes les notifications, demandes et autres communications requises ou permises en vertu des présentes CGU devront être faites par écrit et seront réputées avoir été dûment données lorsqu'elles sont remises en main propre, envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Pour LIQA : 89 rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest, France ;
Par e-mail : support@domexy.com.

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